Code de la sécurité sociale - Article R371-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbd56ecb-e5e6-4964-aa35-b0fc5adc6ff6
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749473/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749473/article-r371-2/versions/cbd56ecb-e5e6-4964-aa35-b0fc5adc6ff6/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 371-3 est de trois jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 208 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L371-3 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L371-3
- CITATION Article L371-3
- CITATION Article 208
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L371-3
- TXT_SOURCE Article L371-3