Code de la sécurité sociale - Article L371-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d78c77c5-5ba0-4a0f-930d-1563660727e4
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686580/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031686580/article-l371-3/versions/d78c77c5-5ba0-4a0f-930d-1563660727e4/
Sommaire du texte
Texte
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées à l'article L. 313-1.
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la législation sur les accidents du travail et l'indemnité journalière prévue par les articles L. 323-4 et L. 331-3. A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit l'indemnité journalière prévue par lesdits articles, sans déduction d'un délai de carence, si à cette date la durée de la maladie est déjà égale à ce délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 208 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 209 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R371-2 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L331-3
- CITATION Article L331-3
- CITATION Article L331-3
- CITATION Article L331-3
- CITATION Article L331-3
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L323-4