Code de la sécurité sociale - Article R371-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e61dcd91-f3be-4b0e-92be-b2eafe194843
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749483/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749483/article-r371-10/versions/e61dcd91-f3be-4b0e-92be-b2eafe194843/
Sommaire du texte
Texte
Les règlements prévus à l'article L. 371-12 sont valables pour un an au moins.
Ils cessent d'avoir effet au premier jour du trimestre civil suivant leur abrogation par l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ou la dénonciation par les caisses ou les syndicats médicaux intéressés de l'accord intervenu par l'application de l'article précité.
Si le règlement s'applique à plusieurs caisses d'assurance maladie, la dénonciation mentionnée à l'alinéa précédent ne produit d'effet qu'à l'égard de la ou des caisses qui ont dénoncé l'accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 110 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 110 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L371-12 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 110
- CONCORDE Article 110
Citations
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article L371-12
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L371-12