Code de la sécurité sociale - Article R373-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b0c09e7-9b93-40b5-ba39-bb8ef4645f7c
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749501/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749501/article-r373-4/versions/5b0c09e7-9b93-40b5-ba39-bb8ef4645f7c/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 962-5 du code du travail et du décret n° 75-454 du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 - art. 4 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 - art. 4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-454 du 2 juin 1975, v. init.
- CITATION Code du travail - art. L962-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R373-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article R373-1
- CITATION Article R373-1
- CITATION Article R373-1
- CITATION Article L962-5
- CITATION Article L962-5