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Code de la sécurité sociale - Article R382-87

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Version
Mise à jour en retard — f62534fc-9b45-4c27-8d00-05a19378dbbd
Début de validité
1 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749793/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749793/article-r382-87/versions/f62534fc-9b45-4c27-8d00-05a19378dbbd/
Sommaire du texte

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet.

L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 382-57 au régime général de sécurité sociale institué par l'article L. 382-15, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil.

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  1. Version R382-87 — VIGUEUR

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