Code de la sécurité sociale - Article R382-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 152c04c5-d79c-4f09-a73d-b0b9eabc6eb6
- Début de validité
- 1 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749815/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749815/article-r382-107/versions/152c04c5-d79c-4f09-a73d-b0b9eabc6eb6/
Sommaire du texte
Texte
Pour recevoir une pension d'invalidité, les assurés doivent avoir été affiliés au régime mentionné à l'article L. 382-15 depuis au moins douze mois au premier jour du mois au cours duquel ils ont été reconnus atteints d'une incapacité totale ou partielle et être à jour des cotisations prévues au 1° de l'article L. 382-22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R381-79-2 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R381-79-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R381-79-2
- CONCORDE Article R381-79-2
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L382-15
- CITATION Article L382-15
- CITATION Article L382-22
- CITATION Article L382-22