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Code de la sécurité sociale - Article R412-10

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Version
Mise à jour en retard — 6681f0af-b4f8-4f2e-972a-10343ee87205
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750205/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750205/article-r412-10/versions/6681f0af-b4f8-4f2e-972a-10343ee87205/
Sommaire du texte

L'interruption de la formation professionnelle, de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle par suite de l'accident est assimilée à l'arrêt de travail mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 433-1.

Toutefois, en ce qui concerne les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés au premier alinéa de l'article R. 412-4, cet arrêt ne donne lieu, en aucun cas, au paiement d'indemnités journalières.

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  1. Version R412-10 — VIGUEUR

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