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Code de la sécurité sociale - Article R412-16

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Version
Mise à jour en retard — b1198222-1841-461c-b596-e4b0cbe67a71
Début de validité
23 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750211/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750211/article-r412-16/versions/b1198222-1841-461c-b596-e4b0cbe67a71/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 17° de l'article L. 311-3 bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dès lors que l'accident survenu ou la maladie contractée soit à leur domicile, soit au cours de déplacements effectués en présence ou pour le compte de la personne accueillie, a un lien direct avec l'accueil ou l'entretien de cette personne.

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