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Code de la sécurité sociale - Article L412-2

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Version
Mise à jour en retard — a1d2029c-7b27-4a7a-865f-53e6f22daa65
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743012/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743012/article-l412-2/versions/a1d2029c-7b27-4a7a-865f-53e6f22daa65/
Sommaire du texte

Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, les personnes mentionnées à l'article L. 311-3. Toutefois, les personnes mentionnées aux 10° et 17° dudit article n'en bénéficient que dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.

Notes


Loi 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 43 : non application à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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