Code de la sécurité sociale - Article R432-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17c4d2cc-d5f3-4690-8d69-8dd231860497
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750296/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750296/article-r432-6/versions/17c4d2cc-d5f3-4690-8d69-8dd231860497/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice du traitement prévu à l'article L. 432-6 est accordé à la victime, soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la caisse, après avis du médecin traitant et du médecin-conseil dès qu'il apparaît que ce traitement est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ou à atténuer l'incapacité permanente. En cas de désaccord ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise dans les conditions prévues par décret.
Au vu des avis médicaux, émis dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, il est statué par la caisse sur la nature et la durée du traitement nécessité par l'état de la victime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 59-160 1959-01-07 art. 11 sauf 1ère phase de l'alinéa 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L432-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R432-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-20 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-21 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-45 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article R751-45
- CITATION Article D752-21
- CITATION Article D752-21
- CITATION Article D752-20
- CITATION Article D752-20
- CITATION Article L432-6
- CITATION Article R432-7