Code de la sécurité sociale - Article R434-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b8d6cef-9677-4253-8beb-d8177e15f09c
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750376/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750376/article-r434-28/versions/9b8d6cef-9677-4253-8beb-d8177e15f09c/
Sommaire du texte
Texte
Le salaire annuel sur lequel est calculée la rente prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-16, s'il est supérieur au salaire minimum prévu au premier alinéa dudit article, et lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, n'entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas le double de ce salaire minimum. S'il le dépasse, l'excédent n'est compté que pour un tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant huit fois le montant du salaire minimum.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L458
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-27 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-27 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-4 (VD)
- CITATION Code rural - art. R*761-52 (M)
- CITATION Code rural - art. R751-40 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R434-29
- CONCORDANCE Article R434-29
- CONCORDANCE Article R434-29
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L434-16
- CITATION Article L434-16
- CITATION Article L434-16