Code de la sécurité sociale - Article R436-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5d07a1a-e057-47c1-a7b4-85c31320ae28
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750400/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750400/article-r436-5/versions/d5d07a1a-e057-47c1-a7b4-85c31320ae28/
Sommaire du texte
Texte
L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (Ab)
- CITATION Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L436-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R751-40 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article R751-40
- CITATION Article R751-40
- CITATION Article 1234-19
- CITATION Article L436-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L436-1