Code de la sécurité sociale - Article R482-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d24230cc-993d-4ba0-9332-13bd42a888e1
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750500/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750500/article-r482-3/versions/d24230cc-993d-4ba0-9332-13bd42a888e1/
Sommaire du texte
Texte
Le décret prévu à l'article L. 482-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 64 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1330 1964-12-26 art. 9 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-419 1966-06-18 art. 13 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L185 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, L473 al. 7 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L482-5