Code de la sécurité sociale - Article L482-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13651e40-624f-466f-b4be-e41652a7f92a
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743160/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743160/article-l482-5/versions/13651e40-624f-466f-b4be-e41652a7f92a/
Sommaire du texte
Texte
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 64 ELEMENTS LEGISLATIFS
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1330 1964-12-26 art. 9 ELEMENTS LEGISLATIFS
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-419 1966-06-18 art. 13 ELEMENTS LEGISLATIFS
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L185 ELEMENTS LEGISLATIFS, L473 al. 7 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 53 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R482-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 53
- CITATION Article 53
- CITATION Article L413-9
- CITATION Article R482-3