Code de la sécurité sociale - Article R434-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dcd2fe9-0687-4855-b427-3cf3d47c4d9f
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750536/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750536/article-r434-21/versions/6dcd2fe9-0687-4855-b427-3cf3d47c4d9f/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-20, le transfert est différé dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des cas suivants :
1°) le taux de l'incapacité permanente n'a pas encore été fixé ;
2°) la liquidation de la rente est en cours ;
3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ;
4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des dispositions des articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 art. 126 F
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-20 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 F (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-20 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L452-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-23 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-25 (T)
- CITATION Code rural - art. R*751-40 (M)
- CITATION Code rural - art. R751-66 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-65 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R434-22
- CONCORDANCE Article R434-22
- CONCORDANCE Article R434-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L452-4
- CITATION Article L452-4
- CITATION Article L452-4
- CITATION Article L452-4
- CITATION Article L452-4
- CITATION Article L452-4
- CITATION Article L452-5
- CITATION Article L452-5
- CITATION Article R434-20
- CITATION Article R434-20
- CITATION Article R434-20
- CITATION Article L452-5