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Code de la sécurité sociale - Article R522-1

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Version
Mise à jour en retard — 7c75a327-c283-44b5-9a98-7e816ec6367e
Début de validité
29 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750615/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750615/article-r522-1/versions/7c75a327-c283-44b5-9a98-7e816ec6367e/
Sommaire du texte

Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2.

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  1. Version R522-1 — MODIFIE
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