Code de la sécurité sociale - Article R522-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bb9f7e7-e734-47a6-b555-fbe4fe42bfb2
- Début de validité
- 29 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046498997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046498997/article-r522-4/versions/3bb9f7e7-e734-47a6-b555-fbe4fe42bfb2/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L. 522-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article R. 522-2.
Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.
Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3 sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-419 du 23 avril 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L522-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R532-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R755-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article L522-3
- CITATION Article L522-3
- CITATION Article R522-2