Code de la sécurité sociale - Article R541-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc328c9a-ddf7-4c21-988a-e8c8f177b9ba
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750724/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750724/article-r541-6/versions/fc328c9a-ddf7-4c21-988a-e8c8f177b9ba/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 18-4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2