Sous-section 3 : Contrôle médical. - Article R613-60
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cdf0268-6c5e-41cd-bc40-bffb5fdf95e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006751497/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006751497/article-r613-60/versions/1cdf0268-6c5e-41cd-bc40-bffb5fdf95e3/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin conseil régional dirige le service du contrôle médical placé sous son autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.
Il est le conseiller de la caisse mutuelle régionale pour toutes questions d'ordre médical ainsi qu'en matière d'action sanitaire et sociale. Les circulaires les concernant lui sont préalablement communiquées pour avis.
Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du contrôle médical.
Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement qui intéressent le service du contrôle médical.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R615-60 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R615-60 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R615-60
- CONCORDE Article R615-60
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 3