Sous-section 3 : Contrôle médical. - Article R613-61
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 111dc4d8-b137-45a1-a370-9e77be57b67c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006751498/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006751498/article-r613-61/versions/111dc4d8-b137-45a1-a370-9e77be57b67c/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service de contrôle médical au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse mutuelle régionale, est ensuite adressé à la caisse nationale, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R615-61 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R615-61 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R615-61
- CONCORDANCE Article R615-61
- CONCORDE Article R615-61
- CONCORDE Article R615-61
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 3