Code de la sécurité sociale - Article R713-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4d29d6c-53f5-4657-b074-4caafbcbdeec
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752278/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006752278/article-r713-2/versions/c4d29d6c-53f5-4657-b074-4caafbcbdeec/
Sommaire du texte
Texte
La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Citations
- CITATION Article L713-19
- CITATION Article L713-19
- CITATION Article 1