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Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3a650c0f-b757-4648-91b6-492edfc83cb1
Début de validité
3 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034540463/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034540463/article-1/versions/3a650c0f-b757-4648-91b6-492edfc83cb1/
Sommaire du texte


Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R. 711-1, R. 711-24 et R. 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

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