Code de la sécurité sociale - Article R815-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a98a684-ac5a-4a00-b1a7-11e3ae038e46
- Début de validité
- 13 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753812/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753812/article-r815-39/versions/7a98a684-ac5a-4a00-b1a7-11e3ae038e46/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles.
Historique
Évolution juridique
- Version R815-39 — MODIFIE
- Version R815-39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R815-39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R815-39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R815-39 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 31 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D732-89 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7