Code de la sécurité sociale - Article R815-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 781549e3-961d-46aa-ac95-54b6709f18cc
- Début de validité
- 13 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753820/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753820/article-r815-40/versions/781549e3-961d-46aa-ac95-54b6709f18cc/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des cas mentionnés à l'article R. 815-2, le préfet, de sa propre initiative ou à la demande du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, fait procéder à toute enquête sur les ressources, la résidence ou la situation familiale des intéressés. Il transmet, le cas échéant, le résultat de cette enquête au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Historique
Évolution juridique
- Version R815-40 — MODIFIE
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- Version R815-40 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R815-40 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 (V)
- CITATION Code rural - art. D732-89 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R815-2
- CITATION Article R815-2
- CITATION Article R815-2
- CITATION Article R815-2
- CITATION Article R815-2
- CITATION Article R815-2
- CITATION Article R815-2
- CITATION Article R815-2