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Code de la sécurité sociale - Article R815-49

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Version
Mise à jour en retard — 59535202-1031-45ec-9558-8a795990caf7
Début de validité
13 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753894/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753894/article-r815-49/versions/59535202-1031-45ec-9558-8a795990caf7/
Sommaire du texte

Toute personne, institution ou organisme tenu à déclaration en application des articles L. 815-18 et R. 815-20 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie.

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