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Code de la sécurité sociale - Article R815-52

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Version
Mise à jour en retard — 8fa9cc9e-046f-40e7-9393-3386ba1cdea3
Début de validité
25 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026313157/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026313157/article-r815-52/versions/8fa9cc9e-046f-40e7-9393-3386ba1cdea3/
Sommaire du texte

Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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