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Code de la sécurité sociale - Article R931-1-8

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Version
Mise à jour en retard — ed1d0568-2528-4409-be05-20ff7f34edcd
Début de validité
6 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006754792/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006754792/article-r931-1-8/versions/ed1d0568-2528-4409-be05-20ff7f34edcd/
Sommaire du texte

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.

Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de développement.

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  1. Version R931-1-8 — VIGUEUR

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