Arrêté du 29 novembre 1983 relatif à la répartition des placements des comptes pour le développement industriel et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi - Article 2

Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance sont placées en totalité en titres pour le développement industriel.

Dans une limite de 20 p. 100 de l'encours des titres pour le développement industriel ainsi souscrits, le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance peut toutefois décider leur affectation à l'octroi de prêts à des établissements de crédit spécialisés dans le financement à long terme des entreprises. Ces prêts sont consentis à son initiative dans le cadre d'une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.