Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc444c93-92d1-424a-a833-333255ea9524
- Début de validité
- 29 décembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755804/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755804/article-12/versions/bc444c93-92d1-424a-a833-333255ea9524/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252-3 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 79-32 1979-01-16
- CITATION Code du travail - art. L145-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L145-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L145-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-3