Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - Article 11
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- Version
- Mise à jour en retard — 4262113b-b3cb-4122-83d2-e45465f08b2d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755845/2026-10-29
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Sommaire du texte
Texte
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 15 (V)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15