Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e62b6e3c-26c7-4a41-9828-1d4bda7abfb2
- Début de validité
- 24 juin 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755849/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755849/article-15/versions/e62b6e3c-26c7-4a41-9828-1d4bda7abfb2/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, le bénéfice des avantages prévus, d'une part, aux articles 1er, 2, 3, 4, 9-I, 10-II, 11 et 12 et, d'autre part, à l'article 14 ci-dessus, prendra effet de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne les demandes qui seront présentées dans le délai de six mois suivant la publication des décrets d'application respectivement prévus aux articles 13 et 14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 66-419 1966-06-18 ART. 1, ART. 2, ART. 3, ART. 4, ART. 9 I, ART. 10 II, ART. 11, ART. 12, ART. 13, ART. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 11 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14