Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f88c7fa8-2914-4b4c-9e0e-279697cd205e
- Début de validité
- 24 juin 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755847/article-13/versions/f88c7fa8-2914-4b4c-9e0e-279697cd205e/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application des articles 1er à 12 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 66-419 1966-06-18 ART. 1 A ART. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 15 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15