Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 1976
Fin de vigueur: 1 mai 2010

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 77765932-5792-4833-b0cb-f11fe5dccd3d
Début de validité: 1 janvier 1976
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables directs du Trésor.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1976 Version 1 — MODIFIE
1 mai 2010 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 avril 2018 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 décembre 2019 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
25 décembre 2021 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Liens sortants

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 75-618 1975-07-11 art. 22 : Cette loi est applicable dans les territoires d'outre-mer *TOM*
TXT_ASSOCIE Loi 75-5 1975-01-02 — Référence sans identifiant DILA

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