Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7caeb956-d3d4-46a9-8135-e83d494524d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756052/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756052/article-2/versions/7caeb956-d3d4-46a9-8135-e83d494524d7/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Livre des procédures fiscales - art. L113 (MMN)
- CONCORDANCE Livre des procédures fiscales - art. L159 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L113
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L113
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L113
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L113
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- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L113
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L113
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L159
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L159
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L159
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5