Livre des procédures fiscales - Article L113
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 00c6d56a-c6e4-4b03-b794-6b34e82e3091
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546941/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053546941/article-l113/versions/00c6d56a-c6e4-4b03-b794-6b34e82e3091/
Sommaire du texte
Texte
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
135 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1651 4 (2ème phrase) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 50-631 1950-06-02 art. 21
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 51-650 1951-05-24 art. 41
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 51-675 1951-05-24 art. 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-799 1952-07-10 art. 11
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 53-79 1953-02-07 art. 80
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-63 1959-01-06 art. 28 (al. 2)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-896 1962-08-04 art. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 62-1064 1962-09-10 art. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-690 1968-07-31 art. 22 I 5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 2 ()
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-30 1980-01-18 art. 76 III
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-546 1980-07-17 art. 1
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L123
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L124
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L127
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L130
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 D
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 H
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 J
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 O
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 ZD — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L136
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L136 A — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L139 A
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L152
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L152 A
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L158
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L163
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L166 (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L166 D — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L166 F
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article L136
- CITATION Article L135 D
- CITATION Article L135 O
- CITATION Article L135 D
- CITATION Article L135 D
- CITATION Article L135 O
- CITATION Article L136
- CITATION Article L135 D