Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f825260f-5b55-4ddf-8cc0-8148c19b680a
- Début de validité
- 14 novembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756276/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756276/article-1/versions/f825260f-5b55-4ddf-8cc0-8148c19b680a/
Sommaire du texte
Texte
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de douze ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations PTT 11,80 p. 100 1984.
Historique
Évolution juridique
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