Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac157c94-4bbd-420b-a205-0f37878afe8c
- Début de validité
- 14 novembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756303/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756303/article-4/versions/ac157c94-4bbd-420b-a205-0f37878afe8c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-1053 1959-09-07 art. 1, art. 2, art. 3 et art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 - art. 2 (M)