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Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 80de3c78-7bcb-4baf-a3a0-e478c0bea9b8
Début de validité
2 janvier 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756620/1990-01-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756620/article-15/versions/80de3c78-7bcb-4baf-a3a0-e478c0bea9b8/
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Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1009 1989-12-31 art. 2
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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