Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f0d9a7c-71a5-4513-98df-9cafae48969d
- Début de validité
- 3 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756622/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756622/article-15/versions/7f0d9a7c-71a5-4513-98df-9cafae48969d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 68 () JORF 3 juillet 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2020 - art. 3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2323-60 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-2