Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - Article 7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccbcc55e-4150-47d7-9091-741ea25959ae
- Début de validité
- 12 juillet 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756857/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756857/article-7-1/versions/ccbcc55e-4150-47d7-9091-741ea25959ae/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables toutes les fois qu'un époux divorcé ou séparé de corps est créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-617 1975-07-11 art. 16-II JORF 12 juillet 1975
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 276
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 11 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-618 1975-07-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 11