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Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — ba683a50-2120-4473-9fef-01e4f0ebfd17
Début de validité
26 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756891/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756891/article-13/versions/ba683a50-2120-4473-9fef-01e4f0ebfd17/
Sommaire du texte

Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement de cotisations prévues à l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires, à l'article L. 410 du code de la santé publique et à l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1946 relatif à la cotisation des pharmaciens.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1946-04-01 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1564 1947-08-23 art. 8
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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