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Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - Article 14

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Mise à jour en retard — ceaeeb5c-a880-49be-9ef6-400eb7d8fb46
Début de validité
26 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756892/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756892/article-14/versions/ceaeeb5c-a880-49be-9ef6-400eb7d8fb46/
Sommaire du texte

Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de publication de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement des cotisations prévues par l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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