Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e9f8216-a1c8-4420-ad41-4ae7160bb878
- Début de validité
- 31 octobre 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757019/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757019/article-84/versions/6e9f8216-a1c8-4420-ad41-4ae7160bb878/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations ouvrira dans ses écritures, à la date du 1er janvier 1947, des comptes à des fonds spéciaux aux accidents du travail agricole, correspondant respectivement au fonds de garantie, au fonds de prévoyance des blessés de la guerre, au fonds de rééducation et au fonds de solidarité des employeurs, et ayant le même rôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code rural 1203 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Décret 57-1360 1957-12-30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole