Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4b9ce11-c657-42fb-82cc-dba206865f7f
- Début de validité
- 31 octobre 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757018/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757018/article-83/versions/b4b9ce11-c657-42fb-82cc-dba206865f7f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 - art. 86 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 138 (V)
- CITATION Arrêté du 31 décembre 1948 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté du 31 décembre 1948
- TXT_ASSOCIE Arrêté du 31 décembre 1948 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Arrêté du 31 décembre 1948 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 31 décembre 1948 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 31 décembre 1948 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4