Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cba0675-578a-43cf-961d-bc0a2f4072ad
- Début de validité
- 5 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757029/article-7/versions/5cba0675-578a-43cf-961d-bc0a2f4072ad/
Sommaire du texte
Texte
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de validation des périodes visées à l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 précitée et aux articles 4 et 5 ci-dessus ainsi que des demandes de rachat de cotisation portant sur les périodes visées à ce dernier article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1330 du 26 décembre 1964 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 5 (V)