Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 379ffefb-8476-47a5-b18a-c01f73337144
- Début de validité
- 28 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757111/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757111/article-17/versions/379ffefb-8476-47a5-b18a-c01f73337144/
Sommaire du texte
Texte
Tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, sont validés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Convention nationale 1982-07-29 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 79-1129 1979-12-28