Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 836b8e75-e511-419f-ad20-36aa26246a06
- Début de validité
- 1 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757150/2004-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757150/article-4/versions/836b8e75-e511-419f-ad20-36aa26246a06/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes ayant cessé de remplir les conditions de l'assurance vieillesse obligatoire peuvent s'affilier volontairement au régime de base institué par la présente loi.
Peuvent également s'affilier volontairement au régime de base institué par la présente loi les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 3 pour les périodes de débarquement au cours desquelles elles n'exercent aucune activité professionnelle.
Notes
Ordonnance 77-1102 du 26 septembre 1977 art. 7 alinéa 2 applicable aux titres Ier et II de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible