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  3. Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
  4. TITRE Ier : ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE.
  5. Article 3

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
1 août 1987
Fin de vigueur
25 juillet 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7a0fa83f-a41b-4f4b-bd96-4330eb230763
Début de validité
1 août 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h25 — 68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757149/2004-08-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757149/article-3/versions/7a0fa83f-a41b-4f4b-bd96-4330eb230763/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 12-1
    14. Article 13
    15. Article 14
    16. Article 15
    17. Article 16
    18. Article 17
    19. Article 18
    20. Article 19
    21. Article 20
  2. TITRE II : PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE Consulter cette section

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  3. TITRE III : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PÉNALITÉS DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 12-1
    14. Article 13
    15. Article 14
    16. Article 15
    17. Article 16
    18. Article 17
    19. Article 18
    20. Article 19
    21. Article 20
  2. TITRE II : PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PÉNALITÉS DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de base.

Les ressortissants du régime de l'établissement national des invalides de la marine qui, durant les périodes de débarquement, ne versent pas dans ce régime de cotisations et n'y acquièrent pas de droit à un avantage vieillesse sont affiliés pour ces périodes au régime d'assurance vieillesse de base de la collectivité territoriale, dans la limite d'une durée annuelle déterminée, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle.

Notes


Ordonnance 77-1102 du 26 septembre 1977 art. 7 alinéa 2 applicable aux titres Ier et II de la présente loi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1987 Version 3 — MODIFIE
  2. 25 juillet 2015 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 mars 2017 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 décembre 2024 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  2. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  3. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  4. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  5. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  6. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  7. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  8. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  9. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
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  14. Connue le 6 octobre 2026 à 02h23Correction des données source
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  16. Connue le 6 octobre 2026 à 02h23Correction des données source
  17. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  18. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  19. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 octobre 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h25
Identifiant de l’import Jurisfac
68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
Archive
LEGI_20261013-212750.tar.gz ↗
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