Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b374170-e3c1-4a1f-bf7b-87f9c2a0f230
- Début de validité
- 5 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757261/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757261/article-1/versions/8b374170-e3c1-4a1f-bf7b-87f9c2a0f230/
Sommaire du texte
Texte
I. - .......
II. - .......
III. - .......
IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
- CREATION Code rural ancien - art. 1157-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-3 (M)
- MODIFICATION Code rural ancien - art. 1031 (M)
- MODIFICATION Code rural ancien - art. 1073 (Ab)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-942 du 25 août 1995
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 5 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1157-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1031
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1073
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6-4
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 6