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Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1) - Article 8

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Mise à jour en retard — 57548977-b272-489a-b92a-a90366a8cac7
Début de validité
5 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757269/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757269/article-8/versions/57548977-b272-489a-b92a-a90366a8cac7/
Sommaire du texte

Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en dehors du champ d'application de l'article L. 128 du code du travail, réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L128
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L128
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L128
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